1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées via le site Pixi Place (https://pixiplace.fr/). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par l’acheteur.
2. Produits & services
Les caractéristiques essentielles des produits et services (y compris numériques : plugins, thèmes, fichiers, accès, licences, mises à jour) sont décrites sur les pages correspondantes. Les visuels sont non contractuels. Pixi Place se réserve le droit d’apporter toute évolution ou correction nécessaire.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC lorsqu’applicable. Les frais éventuels (taxes, change, paiement) restent à la charge du client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande validée.
4. Commande
La commande est définitive après validation du paiement et confirmation par email. Pixi Place se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige, de suspicion de fraude, d’anomalie manifeste ou de non-conformité à l’usage prévu.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via les moyens proposés sur le site. En cas de refus du paiement par l’émetteur, la commande est automatiquement annulée. Les factures sont émises sous format électronique.
6. Livraison / Accès
Pour les contenus/services numériques, la « livraison » s’entend comme la mise à disposition du téléchargement, de la clé/licence ou de l’accès en ligne sur le compte client. Les délais indicatifs sont précisés lors du processus d’achat.
7. Droit de rétractation
Consommateurs : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.
Exception – Contenus numériques (art. L.221-28) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après votre accord exprès et renoncement à ce droit (ex. : téléchargement immédiat, clé/licence activée, accès délivré).
Professionnels : sauf disposition d’ordre public, le droit de rétractation ne s’applique pas.
8. Garanties légales & support
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Pour les produits numériques, la garantie couvre la mise à disposition d’un fichier/licence fonctionnels comme décrits. Le support (périmètre, langue, délais, canaux) et les mises à jour sont fournis selon la formule/licence achetée, tels qu’indiqués sur la page produit.
9. Licence & usages interdits
Sauf mention contraire, l’achat octroie une licence non exclusive, non transférable, limitée au périmètre décrit (ex. : nombre de sites, durée, fonctionnalités). Sont interdits sans autorisation écrite : revente, redistribution, publication du code source non public, mirroring, partage de licence, rétro-ingénierie en dehors des exceptions légales, scraping massif et toute utilisation contraire aux lois.
10. Mises à jour & compatibilité
Les mises à jour, évolutions et correctifs sont fournis pendant la durée de la licence/abonnement, dans le périmètre prévu. La compatibilité avec des environnements tiers (hébergeur, CMS, thèmes, extensions) dépend de leurs propres évolutions. Des prérequis techniques peuvent être exigés.
11. Abonnements & renouvellement
En cas d’abonnement, sauf mention contraire, le renouvellement peut être tacite à l’échéance, au tarif en vigueur. Vous pouvez résilier depuis votre espace client avant la date de renouvellement. L’accès aux mises à jour/support dépend de l’état de l’abonnement.
12. Responsabilité
Pixi Place met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la disponibilité des services. La responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation, incompatibilités tierces, interruptions réseaux/hébergeur, ou en cas de mauvaise utilisation. En tout état de cause, la responsabilité totale est limitée au montant TTC payé par le client pour la période en cause.
13. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne générale, cyber-attaque majeure, catastrophe, décision administrative, etc.).
14. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez de droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité, dans les limites légales. Contact : contact@pixiplace.fr.
15. Lutte contre la fraude
Pour sécuriser les transactions, des contrôles peuvent être effectués (outil anti-fraude, vérifications manuelles). En cas d’anomalie, la commande peut être annulée et les autorités compétentes saisies le cas échéant.
16. Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, visuels, marques, logos, code, bases de données) sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les contenus tiers (ex. : IGDB, TMDb, Perenual) restent la propriété de leurs ayants droit.
17. Médiation & règlement des litiges
Consommateurs : conformément à l’art. L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les modalités seront communiquées sur demande. Plateforme européenne de RLL (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort légalement applicable.